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 Demande de coopération judiciaire de Toulouse - Amellyne- HT

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Zoyah
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Date d'inscription : 03/06/2012

MessageSujet: Demande de coopération judiciaire de Toulouse - Amellyne- HT   Sam 7 Déc 2013 - 22:35

Citation :
Bonjour Procureur,

Voici l'acte d'accusation rédigé par mon Procureur à l'encontre de la félonne Amellyne Von Ferrandler.

Faites attention, celle-ci est sans doute en furtif. Il faudra alors certainement réessayer régulièrement pour parvenir à la mettre en procès !

Bien à vous,

JdC, Comte de Toulouse.



Citation :
Citation :
Moi Nyxx en qualité de Procureur de Toulouse, en ce jour de grâce du 7 décembre 1461, j'intente procés contre Amellyne von Ferrandler pour haute trahison ..

Suite à l’enquête menée par la prévôté, conformément aux Lois Toulousaines, mettons en ce jour en accusation pour Haute Trahison la dite Amellyne puisque les faits constatée puis instruit par la prévôté, procédure validée par moi-même le 25 juillet, a arrêté la prescription qui ne courrait plus puisque le dossier été dès lors instruit conformément à l'article Article 221-7 du corpus législatif en vigueur au moment des faits (http://www.univers-rr.com/justice-renaissante/toulouse/index.php?page=loi-show&idloi=75)

Amellyne a au regard de l'article 121-3 et 121-4 du Corpus législatif Toulousain commis des actes qualifiables de haute trahison.

Je vous cite ces articles :

______________________
Citation :
Article 121-3 : De la trahison

La trahison se définit comme tout acte d’opposition au Roy, au Comte et aux représentants légitimement élus du Comté (membres du Conseil comtal et Maires). Il s'agit de :
*L'acte de rébellion se définit comme l’organisation d’une attaque non légitime contre le Comté ou une Mairie. Pour être légitime, l'attaque contre une mairie doit avoir été approuvée par le Conseil comtal.
Pour être légitime, l'attaque contre le Comté doit avoir été validée par l'Etat-major, en cas de prise d'assaut du château par des troupes extérieures au Comté.

*L'acte d’espionnage se définit comme la recherche d’informations stratégiques, dans le but de nuire au Comté de Toulouse ou aux villes qui le constituent.

*L'aide à une armée, reconnue ennemie et présente sur le sol du Comté de Toulouse, se définit comme le soutien militaire ou logistique, fourni par tout sujet toulousain à une armée non reconnue par le Comté ou qui ne lui est pas alliée.
Cette aide peut prendre notamment la forme de l'embrigadement, de l'aide à l'organisation de l'armée par la fourniture de PEA, de la fourniture d'armes, de trésorerie ou de vivres à un prix préférentiel.
La trahison est punissable de six jours d'emprisonnement et de mille écus d’amende, ainsi que du bannissement du Comté pour une durée maximum de trois mois. Cette peine pourra être assortie d'une mesure d'inéligibilité temporaire de trois mois maximum.
__________________

Citation :
Article 121-4 : De la haute trahison

Est considérée comme haute trahison, tout acte de trahison énoncé à l'article 121-3 du Corpus législatif du Comté de Toulouse, s'il est commis par un membre du Conseil comtal, un Maire régulièrement élu, un Capitoul siégeant au Grand consistoire ou toute personne ayant prêté serment au Comté.

La haute trahison est punissable de dix jours d'emprisonnement et de mille écus d’amende, ainsi que du bannissement du Comté pour une durée maximum de trois mois.

Dans les cas les plus graves, la peine de mort pourra être prononcée.
________________

Suite à l’enquête menée par la prévôté il nous parait évident que, je cite le rapport dont je partage pleinement l’analyse, les personnes incriminées, à savoir Amellyne et Willyam, sujets toulousains, ont fourni un soutien militaire, par leur activité en l'armée de Riwenn sous agrément armagnacais, c'est-à-dire à une armée non reconnue par le Comté et qui ne lui est pas alliée. D'autant moins alliée, qu'au moment des faits le Comté de Toulouse, à la demande de la couronne de France, participait à la guerre contre l'Armagnac. Il s'agissait donc même d'une armée ennemie qui a pénétré le territoire Toulousain sans autorisation, violant ainsi la souveraineté territoriale du Comté.

De leurs propres aveux, Amellyne et Willyam ont reconnu se trouver dans l'armée de Riwenn au moment où celle-ci a pénétré sur le sol Toulousain, la nuit du 14 au 15 juin, et y être resté jusqu'à son départ en Languedoc, la nuit du 9 au 10 juillet 1461. A ce moment là ces deux personnes bien qu'élus au conseil Comtal ont suivit l'armée en Languedoc avant de revenir sur le sol Toulousain, à Castelnaudary, seuls, deux ou trois jours plus tard.

Aussi l'attitude de Willyam et d'Amellyne sont qualifiables de Trahison. Et comme ces deux personnes se trouvaient alors membre du conseil comtal, la qualification, conformément à l'article 121-4 du corpus législatif toulousain, est celle de Haute Trahison.

Mais également nous l'accusons de haut trahison en raison de l'abandon de son poste de conseiller comtal puisqu'elle est sortie du Comté sans l'autorisation nécessaire, et sans prévenir le conseil, comme le prévoit l'Article 2-313 : De l'absence d'un Conseiller comtal de la Grande Charte du Comté de Toulouse :
______________________
Citation :
I - Les conditions d'absence

Le Conseiller comtal s'engage à ne pas quitter le comté pour la durée de son mandat quelle que soit son poste ou sa fonction.

En cas de retraite spirituelle pendant la durée de son mandat, le Conseiller doit prévenir le Conseil de son absence et mettre tout en œuvre afin que cette absence ne pénalise pas les institutions ou les prises de décision. Si l’absence devait durer plus de sept jours, le Conseiller sera remplacé par un Conseiller sans poste, temporairement ou définitivement, à la discrétion du Comte.

Des autorisations exceptionnelles de sortie pourront être accordées par le Comte ou Régent, seulement à la suite d'une demande écrite affichée au Conseil ou par déclaration du Comte auprès des Conseillers.
__________________________

Voici les aveux publics :

Je vous cite les aveux de Willyam, son mari :

Citation :
«Notre présence dans l'armée de Riwen ? Eh ben je vais vous le dire. Vous n'avez qu'à aller à la sénéchaussée et voir nos noms sur la liste Comtale. Mais comme ma femme se trouve avec un procès, dont les accusations ont été qualifiées d'infondées pas la connétablie de France pour la Charte qu'elle a instaurée, elle ne peut que venir valider sa place en armée. D'ailleurs, cela ne m'étonne pas pour les accusations infondées, c'est une habitudes chez vous. Confère celle sur l'annexe de Foix au Béarn. Bref, il y aurait aussi la félonie. Mais quel prestige de voir une telle accusation. Cela montre bien qu'elle est gênante pour vous, après tout le bien être qu'elle a instauré sous ses quatre mandats d'affilés.

Donc ! Je réponds à votre question, on est là pour notre devoir de Toulousain ! De vrais Toulousains.»
Voici ceux d’Amellyne :

Citation :
«Donc oui... J'ose parler de paix... Et nous sommes venus au sein de cette armée pour voter et vous le prouver. J'ai longuement discuté avec le Comte de l'AC, le Comte Alcide, sur l'avenir de nos deux Comtés et il nous a gentiment prêté cette armée pour vous prouver sa bonne foi et pour me faire l'ambassadrice d'un message de sa part.»
Les deux reconnaissent bien avoir été dans une armée étrangère, sous bannière de l'AC, à leur demande, et avoir pénétré le Comté, sans autorisation préalable. Ces faits qualifie, au sens de l'article 121-3, ci-dessus cité, un acte de Trahison. Et comme elle était conseillère comtale, c'est un acte de Haut Trahison.

Ces propos ont été corroborés par de nombreuses personnes dont Ciryllus de Thoisy :
Citation :
«Deux armées d'AC sont chez nous, le Trés Haut seul sait pourquoi... et vous osez parler de paix ?»
Ainsi que par ceux de Xena de Thoisy, le maire de Foix au moment des faits - déclaration en date du 25 juin :

Citation :
«Que ma position de maire et, non de militaire car je n'en suis pas un est justifié, l'armée de Riwenn n'est pas dans la ville de Foix, mais aux portes !»
Par la suite, l'armée de Riwenn a quitté le Comté la nuit du 9 au 10 juillet, forcée par les mouvements des troupes royales. Ce départ a eu lieu X jours après l'élection d'Amellyne et de Willyam. Ces deux personnes étaient donc conseillers de Toulouse. La Haute Trahison est donc qualifiée.

Cette armée ne participait cependant pas à la lutte contre la couronne de France mais venait tout bonement abriter Amellyne afin que celle-ci échappe à la justice - une plainte était déjà déposée contre elle pour Haute Trahison - et qu'elle puisse s'inscrire sur les listes électorales et voter. L'amnystie de Sa Majesté le Roi Nicolas n'a donc pas vocation à s'appliquer en la matière.

Voici les rapports de la prévôté attestant des dates d'arrivée et de départ :

Rapport de dona Karene sur la nuit du 14 au 15 Juin 1461 :

Citation :
«Hier, en chemin, vous avez croisé l'armée "Anjòl de Mòrta" dirigée par Riwenn, un groupe composé de Meltemi et de Stige, et un groupe composé de Malchus de Clemence_isaure et de Knarel.
Hier, en chemin, vous avez croisé Trinih.»
Rapport de dona Karene sur la nuit du 09 au 10 Juillet 1461 :

Citation :
«Hier, en chemin, vous avez croisé l'armée "Anjòl de Mòrta" dirigée par Riwenn, Fracassin_, Kelen., un groupe composé de Flambarand de Monton et de Aldec, et un groupe composé de Zelgius de Andhara_velvet et de Vladiimir.
Hier, en chemin, vous avez croisé l'armée "Anjòl de Mòrta" dirigée par Riwenn»
Rapport de dona Karene sur la nuit du 10 au 11 Juillet 1461 :

Citation :
«Hier, en chemin, vous avez croisé Elisa18 et l'armée Gladii defensores Franciae dirigée par Flavien.
Avant-hier, en chemin, vous avez croisé l'armée Anjòl de Mòrta dirigée par Riwenn, Fracassin_, Kelen., un groupe composé de Flambarand de Monton et de Aldec, et un groupe composé de Zelgius de Andhara_velvet et de Vladiimir.»
Eric Aymercah membre du parti de la dame - parti dit Avenir - a lui-même reconnu le départ de cette armée en date du 17 juillet, par un écrit signé de sa main et scellé de son sceau :

Citation :
«Nous soulignons également le fait que le départ de l'escorte non toulousaine des Von Feradler hors des frontières toulousaines satisfait de fait la dernière attente des conseillers élus de TPJ.»
Par là-même non seulement la présence de l'armée est confirmée et par ailleurs sa nature étrangère aussi.

Il faut préciser que cette armée, venu, soit-disant délivrer un message de paix à oeuvrer pour la guerre en attaquant sans vergogne des Toulousains en voyage d'agrément.

Voici le témoignage public de l'un des malheureux, le sénher Flambarand, en date du 10 juillet :

Citation :
«Effectivement Il y a qq jours, après avoir été baladé un peu de partout dans le Comté depuis des mois, on renvoie l'armée à Foix avant de la disoudre.
Nous décidons de faire un barouf d'honneur en livrant combat à 4 contre l'armée occupant Foix. Contre toutes attentes plusieurs d'entre nous survivent, Monton tombe et reste sur Castelnaudary.

Je rentre sur Foix et ne subit aucune attaque, Aldec idem.

Après 15 jours Monton est de nouveau sur pieds et avec Aldec on se déplace pour aller le chercher, c'est plus sympa et sûr de circuler en groupe !

L'armée installée dans Foix aillant fait promesse de délister Monton, normalement ça aurait du être juste un aller retour tranquille sauf rencontre de brigands.

Au final il y a deux morts Aldec et moi, qui était listé ? Aldec et moi étions entré dans Foix sans problème qq jours avant, donc sans doute que Monton était tjs listé en ennemi ! »
Et voici les propos d’Amellyne qui reconnait avec beaucoup d'ironnie avoir participé à la défense de l'armée étrangère avec ces mots : «Qu'ils aient trébuché, je ne pense pas ! A Castelnaudary, il est tout à fait possible de trébucher de la même façon qu'à Foix. De plus, ils ont quand même pris la peine de faire le déplacement jusqu'à nous par deux fois !

Que nous ayons trébuché sur eux en allant aux champignons ? Impossible vu l'heure ! Dois-je vraiment vous dire ce que nous faisions à l'aube pour vous en persuader ?

Même si vous n'êtes pas un militaire, vous devez probablement avoir un instinct de survie. Donc.... Que faites-vous quand des soldats viennent à l'aube vous attaquer ? Vous ne vous défendez pas ? Ne me dites pas que vous leur ouvrez les bras avec le sourire, c'est vous qui feriez preuve d'hypocrisie là...

Et selon vous... Pensez-vous qu'un panier à champignons soit le meilleur objet pour vous défendre face à une épée ? Personnellement, même sans être une combattante de toujours, mon instinct de survie me dicte de me défendre avec une armée au moins similaire à celle que je trouve en face.

Ensuite... qui gagne... qui perd... dans un combat, personne n'a vraiment le choix face à deux instincts de survie qui se rencontrent. Mais il faut un attaquant et un défendant. Là par contre, c'est arithmétique... il faut toujours un premier. C'est d'ailleurs ainsi que l'on définit l'hostilité.

Et là, sauf votre respect, alors que nous avons crié haut et fort un message de paix que j'avais la charge de délivrer à la Comtesse, c'est quand même ces soldats qui sont venus à Foix, par deux fois, pour nous attaquer...

Arf... peut-être étaient-ils venus pour cueillir des champignons fuxéens et par pure coïncidence, nous nous trouvions là au sein d'une armée armagnacaise... Les coïncidences sont bien mal faites parfois ! »

Elle ajoute :

Citation :
«Selon vous, on est traître parce qu'on se défend de soldats qui nous attaquent, alors que nous venions voter et présenter un message de paix. Nous n'avons jamais attaqué et nous n'avons jamais fait preuve d'hostilité à leur égard. Mais par contre et si j'en crois vos paroles, vous n'êtes pas traître quand vous affamez des villes entières en prenant une carrière dont vous n'avez que faire à des alliés de toujours !»
Ainsi la dame reconnait donc bien avec son mari avoir aidé militairement l'armée étrangère sur le sol Toulousain. Ainsi ils se placent tout deux sous le coup des articles précités et leurs actes sont qualifiables de Haute Trahison. Pour corrober les aveux voici un témoignage supplémentaire de dona Fofinha, noble Toulousaine :

Tout soldat quand il s'engage à défendre le comté et cela malgré les personnes qui se trouve au conseil, et que comme à l'accoutume nous alliés d'hier son nous ennemie d'aujourd'hui et vice versa, mais non, je me trompe hein, en faite le délire a était que l'armée toulousaine na pas suivi le parti politique!!! Aller chercher l'erreur...

Bref les soldats ont était tuer, alors que rien mais alors rien ne devait soit disant ce passé, donc oui je le cri bien fort ce Comté est devenu un Comté alimenter de fourbe qui ne pense qu'a leur pouvoir rien de plus rien de moins, chacun pense à soit et son postérieur mais vous tous avait oublié l'essentiel : les toulousains »

Et voici les membres de cette tentative de meurtre :

Citation :
Événements récents :
10/07/1461 04:11 : Votre bouclier a été détruit.
10/07/1461 04:11 : Votre arme a été détruite.
10/07/1461 04:11 : Pierobero vous a porté un coup d'épée. Vous êtes mort au combat.
10/07/1461 04:11 : Beowolf_dracul vous a porté un coup d'épée. Vous êtes mort au combat.
10/07/1461 04:11 : Willyam_vonferradler vous a porté un coup d'épée. Vous êtes mort au combat.
10/07/1461 04:11 : Erasme vous a porté un coup d'épée. Vous avez été grièvement blessé.
10/07/1461 04:11 : Vous avez été attaqué par l'armée Anjòl de Mòrta dirigée par Riwenn
Compte tenu de la gravité des faits, je demande à la cour toute l’attention nécessaire afin de juger pareille affaire passible de dix jours d'emprisonnement et de mille écus d’amende, ainsi que du bannissement du Comté pour une durée de trois mois.

Je rappelle également à la cour qu’au regard de l’article 112-5 :

Citation :
«Tout prévenu est présumé coupable tant que le jugement n’a pas été rendu.»
Il appartient donc dorénavant aux présumés coupables de démontrer leur innocence car à Toulouse le doute né bénéficie pas à l'accusé.

************ANNEXE I **************************************

Citation :
TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTÉ DE TOULOUSE ET LE DUCHÉ DE GUYENNE

Nous, les hautes Autorités Comtales de Toulouse,

Nous, les hautes Autorités Ducales de Guyenne

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant le Comté de Toulouse et de Duché de Guyenne,

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans l’une de nos provinces et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos peuples,

Avons décidé le traité suivant :


Article I: Dispositions préalables:


1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit.

Le verdict devra cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.

3. Toute infraction commise dans une de nos terres, déjà commis auparavant dans une des autres pourra être suivi comme récidive.

4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours de Justice du Comté de Toulouse et du Duché de Guyenne ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour de ces mêmes provinces.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:


1.a. Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.

1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal/Ducal requérant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal/Ducal requis.

2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté requis l'Acte d'Accusation.

3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.

4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence.

Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité. En cas de désaccord entre les deux parties, ou de silence injustifié gardé pendant plus de quatre jours par le juge requérant, le juge requis sera considéré comme souverain en sa cour et prononcera son verdict au vu des éléments en sa possession dans le respect de la charte de juge.

4. a Lorsqu'il existe, l'ambassadeur judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les procureurs des Comtés/Duchés pour la transmission des actes demandés.

Article III: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils comtaux/ducaux.

2. Les membres de chacun des conseils ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.

3. Le présent Traité est bilatéral et n'est point ouvert à l'adhésion d'une tierce partie.

4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

5. Le non respect d'une clause de ce traité par un l'un des Comtés/Duchés signataires de ce traité, libèrent l'autre signataire de toute obligation vis à vis de ce Comté/Duché jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvée.


Article IV: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :

1.a. Une missive du Comte/Duc ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Comte/Duc de l'autre comté signataire.

1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.

2. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra aboutir à des représailles.

3. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés/Duchés liés par ce traité.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.

Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.


Faict à Bordeaux, le 26 Avril 1460

Pour la Guyenne:
Sa Grâce Mircha Céleste de Champfleury, Duchesse de Guyenne


Avec pour Témoins :
Elianor de Vergy, chancelière de Guyenne


Pour le Comté de Toulouse:
Parotech d'Avignonnet, Comte de Toulouse

Hector Eribert Livius Isidore ORPHEE, Chancelier du Comté de Toulouse

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Zoyah
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MessageSujet: Re: Demande de coopération judiciaire de Toulouse - Amellyne- HT   Sam 7 Déc 2013 - 22:47

Citation :
[Procès opposant le Comté de Toulouse à  Amellyne von Ferrandler ]

Procès ouvert suite à la demande du Comté de Toulouse en date du 07 décembre 1461 dans le cadre de la coopération judiciaire avec Toulouse.

Province requérante : Toulouse sous le règne de Jean de Cetzes
Procureur  : Nyxx

Province requérante : La Guyenne sous le règne de Kateyll de Loubenzac.
Procureur  : Zoyah Aurel-Novotny (zoyah)

Traité de coopération en date du 26 avril 1460
( http://chancellerie-guyenne.forumactif.pro/t93-traites-de-cooperation-judiciaire-valides )
Voir annexe I

Avocats plaisant en Guyenne : Maître Betoval, Maître Hugo_Mercier et Maître Philipusaficus.

****ACTE D'ACCUSATION *****************************************


Moi Nyxx en qualité de Procureur de Toulouse, en ce jour de grâce du 7 décembre 1461, j'intente procés contre Amellyne von Ferrandler pour haute trahison ..

Suite à l’enquête menée par la prévôté, conformément aux Lois Toulousaines, mettons en ce jour en accusation pour Haute Trahison la dite Amellyne puisque les faits constatée puis instruit par la prévôté, procédure validée par moi-même le 25 juillet, a arrêté la prescription qui ne courrait plus puisque le dossier été dès lors instruit conformément à l'article Article 221-7 du corpus législatif en vigueur au moment des faits (http://www.univers-rr.com/justice-renaissante/toulouse/index.php?page=loi-show&idloi=75)

Amellyne a au regard de l'article 121-3 et 121-4 du Corpus législatif Toulousain commis des actes qualifiables de haute trahison.

Je vous cite ces articles :

______________________

Article 121-3 : De la trahison

La trahison se définit comme tout acte d’opposition au Roy, au Comte et aux représentants légitimement élus du Comté (membres du Conseil comtal et Maires). Il s'agit de :
*L'acte de rébellion se définit comme l’organisation d’une attaque non légitime contre le Comté ou une Mairie. Pour être légitime, l'attaque contre une mairie doit avoir été approuvée par le Conseil comtal.
Pour être légitime, l'attaque contre le Comté doit avoir été validée par l'Etat-major, en cas de prise d'assaut du château par des troupes extérieures au Comté.

*L'acte d’espionnage se définit comme la recherche d’informations stratégiques, dans le but de nuire au Comté de Toulouse ou aux villes qui le constituent.

*L'aide à une armée, reconnue ennemie et présente sur le sol du Comté de Toulouse, se définit comme le soutien militaire ou logistique, fourni par tout sujet toulousain à une armée non reconnue par le Comté ou qui ne lui est pas alliée.
Cette aide peut prendre notamment la forme de l'embrigadement, de l'aide à l'organisation de l'armée par la fourniture de PEA, de la fourniture d'armes, de trésorerie ou de vivres à un prix préférentiel.
La trahison est punissable de six jours d'emprisonnement et de mille écus d’amende, ainsi que du bannissement du Comté pour une durée maximum de trois mois. Cette peine pourra être assortie d'une mesure d'inéligibilité temporaire de trois mois maximum.
__________________

Article 121-4 : De la haute trahison

Est considérée comme haute trahison, tout acte de trahison énoncé à l'article 121-3 du Corpus législatif du Comté de Toulouse, s'il est commis par un membre du Conseil comtal, un Maire régulièrement élu, un Capitoul siégeant au Grand consistoire ou toute personne ayant prêté serment au Comté.

La haute trahison est punissable de dix jours d'emprisonnement et de mille écus d’amende, ainsi que du bannissement du Comté pour une durée maximum de trois mois.

Dans les cas les plus graves, la peine de mort pourra être prononcée.
________________

Suite à l’enquête menée par la prévôté il nous parait évident que, je cite le rapport dont je partage pleinement l’analyse, les personnes incriminées, à savoir Amellyne et Willyam, sujets toulousains, ont fourni un soutien militaire, par leur activité en l'armée de Riwenn sous agrément armagnacais, c'est-à-dire à une armée non reconnue par le Comté et qui ne lui est pas alliée. D'autant moins alliée, qu'au moment des faits le Comté de Toulouse, à la demande de la couronne de France, participait à la guerre contre l'Armagnac. Il s'agissait donc même d'une armée ennemie qui a pénétré le territoire Toulousain sans autorisation, violant ainsi la souveraineté territoriale du Comté.

De leurs propres aveux, Amellyne et Willyam ont reconnu se trouver dans l'armée de Riwenn au moment où celle-ci a pénétré sur le sol Toulousain, la nuit du 14 au 15 juin, et y être resté jusqu'à son départ en Languedoc, la nuit du 9 au 10 juillet 1461. A ce moment là ces deux personnes bien qu'élus au conseil Comtal ont suivit l'armée en Languedoc avant de revenir sur le sol Toulousain, à Castelnaudary, seuls, deux ou trois jours plus tard.

Aussi l'attitude de Willyam et d'Amellyne sont qualifiables de Trahison. Et comme ces deux personnes se trouvaient alors membre du conseil comtal, la qualification, conformément à l'article 121-4 du corpus législatif toulousain, est celle de Haute Trahison.

Mais également nous l'accusons de haut trahison en raison de l'abandon de son poste de conseiller comtal puisqu'elle est sortie du Comté sans l'autorisation nécessaire, et sans prévenir le conseil, comme le prévoit l'Article 2-313 : De l'absence d'un Conseiller comtal de la Grande Charte du Comté de Toulouse :
______________________

I - Les conditions d'absence

Le Conseiller comtal s'engage à ne pas quitter le comté pour la durée de son mandat quelle que soit son poste ou sa fonction.

En cas de retraite spirituelle pendant la durée de son mandat, le Conseiller doit prévenir le Conseil de son absence et mettre tout en œuvre afin que cette absence ne pénalise pas les institutions ou les prises de décision. Si l’absence devait durer plus de sept jours, le Conseiller sera remplacé par un Conseiller sans poste, temporairement ou définitivement, à la discrétion du Comte.

Des autorisations exceptionnelles de sortie pourront être accordées par le Comte ou Régent, seulement à la suite d'une demande écrite affichée au Conseil ou par déclaration du Comte auprès des Conseillers.
__________________________

Voici les aveux publics :

Je vous cite les aveux de Willyam, son mari :

«Notre présence dans l'armée de Riwen ? Eh ben je vais vous le dire. Vous n'avez qu'à aller à la sénéchaussée et voir nos noms sur la liste Comtale. Mais comme ma femme se trouve avec un procès, dont les accusations ont été qualifiées d'infondées pas la connétablie de France pour la Charte qu'elle a instaurée, elle ne peut que venir valider sa place en armée. D'ailleurs, cela ne m'étonne pas pour les accusations infondées, c'est une habitudes chez vous. Confère celle sur l'annexe de Foix au Béarn. Bref, il y aurait aussi la félonie. Mais quel prestige de voir une telle accusation. Cela montre bien qu'elle est gênante pour vous, après tout le bien être qu'elle a instauré sous ses quatre mandats d'affilés.

Donc ! Je réponds à votre question, on est là pour notre devoir de Toulousain ! De vrais Toulousains.»

Voici ceux d’Amellyne :

«Donc oui... J'ose parler de paix... Et nous sommes venus au sein de cette armée pour voter et vous le prouver. J'ai longuement discuté avec le Comte de l'AC, le Comte Alcide, sur l'avenir de nos deux Comtés et il nous a gentiment prêté cette armée pour vous prouver sa bonne foi et pour me faire l'ambassadrice d'un message de sa part.»

Les deux reconnaissent bien avoir été dans une armée étrangère, sous bannière de l'AC, à leur demande, et avoir pénétré le Comté, sans autorisation préalable. Ces faits qualifie, au sens de l'article 121-3, ci-dessus cité, un acte de Trahison. Et comme elle était conseillère comtale, c'est un acte de Haut Trahison.

Ces propos ont été corroborés par de nombreuses personnes dont Ciryllus de Thoisy :

«Deux armées d'AC sont chez nous, le Trés Haut seul sait pourquoi... et vous osez parler de paix ?»

Ainsi que par ceux de Xena de Thoisy, le maire de Foix au moment des faits - déclaration en date du 25 juin :

«Que ma position de maire et, non de militaire car je n'en suis pas un est justifié, l'armée de Riwenn n'est pas dans la ville de Foix, mais aux portes !»

Par la suite, l'armée de Riwenn a quitté le Comté la nuit du 9 au 10 juillet, forcée par les mouvements des troupes royales. Ce départ a eu lieu X jours après l'élection d'Amellyne et de Willyam. Ces deux personnes étaient donc conseillers de Toulouse. La Haute Trahison est donc qualifiée.

Cette armée ne participait cependant pas à la lutte contre la couronne de France mais venait tout bonement abriter Amellyne afin que celle-ci échappe à la justice - une plainte était déjà déposée contre elle pour Haute Trahison - et qu'elle puisse s'inscrire sur les listes électorales et voter. L'amnystie de Sa Majesté le Roi Nicolas n'a donc pas vocation à s'appliquer en la matière.

Voici les rapports de la prévôté attestant des dates d'arrivée et de départ :

Rapport de dona Karene sur la nuit du 14 au 15 Juin 1461 :

«Hier, en chemin, vous avez croisé l'armée "Anjòl de Mòrta" dirigée par Riwenn, un groupe composé de Meltemi et de Stige, et un groupe composé de Malchus de Clemence_isaure et de Knarel.
Hier, en chemin, vous avez croisé Trinih.»

Rapport de dona Karene sur la nuit du 09 au 10 Juillet 1461 :

«Hier, en chemin, vous avez croisé l'armée "Anjòl de Mòrta" dirigée par Riwenn, Fracassin_, Kelen., un groupe composé de Flambarand de Monton et de Aldec, et un groupe composé de Zelgius de Andhara_velvet et de Vladiimir.
Hier, en chemin, vous avez croisé l'armée "Anjòl de Mòrta" dirigée par Riwenn»

Rapport de dona Karene sur la nuit du 10 au 11 Juillet 1461 :

«Hier, en chemin, vous avez croisé Elisa18 et l'armée Gladii defensores Franciae dirigée par Flavien.
Avant-hier, en chemin, vous avez croisé l'armée Anjòl de Mòrta dirigée par Riwenn, Fracassin_, Kelen., un groupe composé de Flambarand de Monton et de Aldec, et un groupe composé de Zelgius de Andhara_velvet et de Vladiimir.»

Eric Aymercah membre du parti de la dame - parti dit Avenir - a lui-même reconnu le départ de cette armée en date du 17 juillet, par un écrit signé de sa main et scellé de son sceau :

«Nous soulignons également le fait que le départ de l'escorte non toulousaine des Von Feradler hors des frontières toulousaines satisfait de fait la dernière attente des conseillers élus de TPJ.»

Par là-même non seulement la présence de l'armée est confirmée et par ailleurs sa nature étrangère aussi.

Il faut préciser que cette armée, venu, soit-disant délivrer un message de paix à oeuvrer pour la guerre en attaquant sans vergogne des Toulousains en voyage d'agrément.

Voici le témoignage public de l'un des malheureux, le sénher Flambarand, en date du 10 juillet :

«Effectivement Il y a qq jours, après avoir été baladé un peu de partout dans le Comté depuis des mois, on renvoie l'armée à Foix avant de la disoudre.
Nous décidons de faire un barouf d'honneur en livrant combat à 4 contre l'armée occupant Foix. Contre toutes attentes plusieurs d'entre nous survivent, Monton tombe et reste sur Castelnaudary.

Je rentre sur Foix et ne subit aucune attaque, Aldec idem.

Après 15 jours Monton est de nouveau sur pieds et avec Aldec on se déplace pour aller le chercher, c'est plus sympa et sûr de circuler en groupe !

L'armée installée dans Foix aillant fait promesse de délister Monton, normalement ça aurait du être juste un aller retour tranquille sauf rencontre de brigands.

Au final il y a deux morts Aldec et moi, qui était listé ? Aldec et moi étions entré dans Foix sans problème qq jours avant, donc sans doute que Monton était tjs listé en ennemi ! »

Et voici les propos d’Amellyne qui reconnait avec beaucoup d'ironnie avoir participé à la défense de l'armée étrangère avec ces mots : «Qu'ils aient trébuché, je ne pense pas ! A Castelnaudary, il est tout à fait possible de trébucher de la même façon qu'à Foix. De plus, ils ont quand même pris la peine de faire le déplacement jusqu'à nous par deux fois !

Que nous ayons trébuché sur eux en allant aux champignons ? Impossible vu l'heure ! Dois-je vraiment vous dire ce que nous faisions à l'aube pour vous en persuader ?

Même si vous n'êtes pas un militaire, vous devez probablement avoir un instinct de survie. Donc.... Que faites-vous quand des soldats viennent à l'aube vous attaquer ? Vous ne vous défendez pas ? Ne me dites pas que vous leur ouvrez les bras avec le sourire, c'est vous qui feriez preuve d'hypocrisie là...

Et selon vous... Pensez-vous qu'un panier à champignons soit le meilleur objet pour vous défendre face à une épée ? Personnellement, même sans être une combattante de toujours, mon instinct de survie me dicte de me défendre avec une armée au moins similaire à celle que je trouve en face.

Ensuite... qui gagne... qui perd... dans un combat, personne n'a vraiment le choix face à deux instincts de survie qui se rencontrent. Mais il faut un attaquant et un défendant. Là par contre, c'est arithmétique... il faut toujours un premier. C'est d'ailleurs ainsi que l'on définit l'hostilité.

Et là, sauf votre respect, alors que nous avons crié haut et fort un message de paix que j'avais la charge de délivrer à la Comtesse, c'est quand même ces soldats qui sont venus à Foix, par deux fois, pour nous attaquer...

Arf... peut-être étaient-ils venus pour cueillir des champignons fuxéens et par pure coïncidence, nous nous trouvions là au sein d'une armée armagnacaise... Les coïncidences sont bien mal faites parfois ! »

Elle ajoute :

«Selon vous, on est traître parce qu'on se défend de soldats qui nous attaquent, alors que nous venions voter et présenter un message de paix. Nous n'avons jamais attaqué et nous n'avons jamais fait preuve d'hostilité à leur égard. Mais par contre et si j'en crois vos paroles, vous n'êtes pas traître quand vous affamez des villes entières en prenant une carrière dont vous n'avez que faire à des alliés de toujours !»

Ainsi la dame reconnait donc bien avec son mari avoir aidé militairement l'armée étrangère sur le sol Toulousain. Ainsi ils se placent tout deux sous le coup des articles précités et leurs actes sont qualifiables de Haute Trahison. Pour corrober les aveux voici un témoignage supplémentaire de dona Fofinha, noble Toulousaine :

Tout soldat quand il s'engage à défendre le comté et cela malgré les personnes qui se trouve au conseil, et que comme à l'accoutume nous alliés d'hier son nous ennemie d'aujourd'hui et vice versa, mais non, je me trompe hein, en faite le délire a était que l'armée toulousaine na pas suivi le parti politique!!! Aller chercher l'erreur...

Bref les soldats ont était tuer, alors que rien mais alors rien ne devait soit disant ce passé, donc oui je le cri bien fort ce Comté est devenu un Comté alimenter de fourbe qui ne pense qu'a leur pouvoir rien de plus rien de moins, chacun pense à soit et son postérieur mais vous tous avait oublié l'essentiel : les toulousains »

Et voici les membres de cette tentative de meurtre :
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Événements récents :
10/07/1461 04:11 : Votre bouclier a été détruit.
10/07/1461 04:11 : Votre arme a été détruite.
10/07/1461 04:11 : Pierobero vous a porté un coup d'épée. Vous êtes mort au combat.
10/07/1461 04:11 : Beowolf_dracul vous a porté un coup d'épée. Vous êtes mort au combat.
10/07/1461 04:11 : Willyam_vonferradler vous a porté un coup d'épée. Vous êtes mort au combat.
10/07/1461 04:11 : Erasme vous a porté un coup d'épée. Vous avez été grièvement blessé.
10/07/1461 04:11 : Vous avez été attaqué par l'armée Anjòl de Mòrta dirigée par Riwenn
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Compte tenu de la gravité des faits, je demande à la cour toute l’attention nécessaire afin de juger pareille affaire passible de dix jours d'emprisonnement et de mille écus d’amende, ainsi que du bannissement du Comté pour une durée de trois mois.

Je rappelle également à la cour qu’au regard de l’article 112-5 :

«Tout prévenu est présumé coupable tant que le jugement n’a pas été rendu.»

Il appartient donc dorénavant aux présumés coupables de démontrer leur innocence car à Toulouse le doute né bénéficie pas à l'accusé.

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Demande de coopération judiciaire de Toulouse - Amellyne- HT
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